Pôle juridique

CONDITIONS GÉNÉRALES FREELABSTER.COM ET DONNEES PERSONNELLES

Dernière mise à jour le lundi 4 décembre 2017

 

IDENTIFICATION DES PARTIES :

 

Le site internet « http://freelabster.com » a développé une plateforme d’impression 3D collaborative dont le but est de mettre en relation des imprimeurs 3D avec des Clients souhaitant fabriquer un objet. Les Conditions Générales énumérées ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des services proposés.

 

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre d’une part,

 

La société P2G CAPITAL (ci-après dénommée « P2G »), Société par Actions Simplifiée au capital social de douze mille euros (12.000€), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 818 624 884 dont le siège social est situé 14 avenue Jean Médecin 06000 NICE, TVA Intracommunautaire n° FR49818624884, éditeur du site internet « http://freelabster.com » et du compte Facebook « https//www.facebook.com/freelabster».

 

Hébergeur du site : Amazon AWS

 

D’autre part,

 

Toute personne physique ou morale (ci-après dénommé le « Freelabster ») souhaitant effectuer une impression 3D de produit pour un Client, par l’intermédiaire du site internet de P2G : « http://freelabster.com »,

 

Et,

 

Toute personne physique ou morale (ci-après dénommé le « Client ») souhaitant commander une impression 3D de produit auprès d’un Freelabster, par l’intermédiaire du site internet de P2G : « http://freelabster.com ».

 

Dans les présentes,

 

« P2G » : désigne la société éditant la plateforme regroupant les projets d’impression 3D collaborative sur le site « http://freelabster.com ».

 

« Site » : désigne l’ensemble des produits et services en ligne proposés par P2G.

 

« Produits » : désigne l’ensemble des fichiers disponibles en libre service sur le site « http://freelabster.com » ainsi que des fichiers fournis par le Client auprès du Freelabster via le module de chargement de fichiers.

 

« Projet » : désigne une commande.

 

« Freelabster » : désigne la personne morale ou physique réalisant la prestation d’impression 3D sur le site, en faveur d’une autre personne physique ou morale, en contrepartie d’un prix accepté par les deux (2) parties.

 

« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant demandé une prestation de modélisation ou d’impression 3D de l’objet.

 

« Objet » : désigne toutes les impressions 3D effectuées par le Freelabster.

 

« FABTORY » : désigne Les bornes « FABTORY » présentes dans les magasins BOULANGER© partenaires permettent aux Clients de commander une reproduction d’objet en trois dimensions, qui sera effectuée par l’un des Freelabsters.

 

Les parties conviennent que leurs relations contractuelles seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 1 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

 

1.1 Objet du service

 

P2G propose un service d’impression 3D collaborative.

 

Les services offerts par P2G, par le biais de son site, sont de fournir une plateforme en ligne afin de mettre en relation un Freelabster avec un Client souhaitant faire réaliser une impression 3D.

 

1.2 Services proposés

 

P2G permet à un Client de choisir un fichier en libre-service sur la librairie mise à disposition sur le site « http://freelabster.com». P2G n’est pas propriétaire des fichiers, ils sont pour la plupart des licences Creative Commons. Les produits sont répertoriés à partir de bases de données de fichiers.

 

Le Client pourra également choisir d’imprimer en 3D un objet à partir d’un fichier fourni par ses soins. Le Freelabster choisi par le Client réalisera alors un objet concret en fonction des caractéristiques, de la couleur, du matériau, de la taille choisie par le Client.

 

1.3 Matériel requis

 

Le Client devra disposer d’un ordinateur et d’un accès Internet dont le coût éventuel et les éventuels frais sont laissés à sa charge.

 

ARTICLE 2 : CONTENU AUTORISÉ

 

2.1 Responsabilité du Client

 

Le Client est seul responsable du contenu fourni à P2G via son site (http://freelabster.com) ou tout autre moyen par lequel il utiliserait ses services, et notamment via la borne “FABTORY”, et s’engage à respecter les restrictions de contenu présentées à l’article 2.3 des présentes conditions.

 

2.2 Obligation de mise en connaissance de cause du Freelabster

 

Il appartient au Freelabster constatant l’existence d’une commande contrevenant aux restrictions mentionnées à l’article 2.3 des présentes conditions de refuser son exécution et d’avertir sans délai P2G via l’adresse mail figurant à l’article 14 des présentes conditions.

 

2.3 Restrictions de contenu

 

P2G pourra refuser, à tout moment, toute commande d’objets contrevenant aux lois et règlements applicables, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ainsi que tout objet contrevenant au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier et sans que cette liste soit limitative, les objets à caractère raciste, discriminatoire, la création d’arme à feu et d’éléments d’arme à feu ou tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent pas au Client.

 

P2G jugera à son entière appréciation si l’objet commandé est en adéquation avec cet article. Le Client peut à tout moment contacter P2G via la plateforme si l’impression de son objet a été refusée, bien que respectant les restrictions susmentionnées.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

 

3.1 Capacité

 

Les Clients de P2G certifient être majeurs et capables au moment du passage de la commande.

 

3.2 Véracité des informations fournies

 

Le Client s’engage à fournir avec exactitude, tous les éléments relatifs à ses données personnelles et professionnelles, données requises notamment lors du processus de commande.

 

En cas de renseignements erronés, P2G et le Freelabster ne pourront être tenus pour responsables de l’impossibilité d’acheminer la ou les commandes du client.

 

3.3 Responsabilité du contenu mis en ligne

 

Le Client est seul responsable du contenu qu’il télécharge sur le site de P2G et transmet aux Freelabsters. Le Client s’engage donc à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les restrictions énumérées à l’article 2 des présentes conditions et les règles de respect de propriété intellectuelle établies à l’article 10.

 

3.4 Comportement

 

Le Client se doit de respecter les présentes conditions ainsi que les règles de bonne conduite sur Internet. Ainsi, le Client n’utilisera pas le site de P2G pour collecter des informations personnelles sur les autres utilisateurs, envoyer des mails indésirables ou diffuser des messages indésirables ou “spams”, insulter ou harceler les autres utilisateurs ou encore accéder de manière illicite à d’autres sites, réseaux ou serveurs.

 

Le Client s’engage à ne prendre aucune mesure qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement du site de P2G.  

 

3.5 Obligation de payer

 

Le Client s’engage à régler lors de la validation de son achat en ligne, le prix de la chose pour laquelle il a contracté, prix en Euros (€) déterminé sur la base des tarifs prévus et indiqués sur le site au moment de l’achat.

 

3.6 Suivi de la commande

 

Le Client s’engage à valider la réception de sa commande lorsque celle-ci correspond à ses attentes. Dans le cas où P2G serait informé de l’absence de validation de la part du client, il procédera aux diligences nécessaires pour entrer en contact avec lui. Si ce dernier ne se manifeste pas, le site se réserve le droit de procéder manuellement à la validation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter des premières diligences accomplies.

 

3.7 Sanctions

 

Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations, P2G pourra prendre toute mesure qu’elle estime utile, y compris lui interdire l’accès aux services proposés par le site.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU FREELABSTER

 

4.1 Charte qualité

 

Le Freelabster se doit de prendre connaissance et respecter la charte de qualité du Freelabster disponible dans le « centre d’aide », qui doit être acceptée avant chaque proposition commerciale à un Client.

 

4.2 Comportement et non divulgation de données personnelles

 

Le Freelabster se doit de respecter les présentes conditions ainsi que les règles de bonne conduite sur Internet. Ainsi, le Client n’utilisera pas le site de P2G pour collecter des informations personnelles sur les autres utilisateurs, envoyer des mails indésirables ou diffuser des messages indésirables ou “spams”, insulter ou harceler les autres utilisateurs ou encore accéder de manière illicite à d’autres sites, réseaux ou serveurs.

 

Le Freelabster s’engage à ne prendre aucune mesure qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement du site de P2G.

 

De plus, le Freelabster s’engage à ne pas prendre contact de manière directe avec les Clients de P2G.

 

A cette fin, le Freelabster ne divulguera pas son numéro de téléphone, son adresse mail ni son adresse postale ou toute autre information personnelle, aux Clients de P2G.

 

Le cas échéant P2G se réserve le droit de procéder à la fermeture du compte du Freelabster.

 

4.3 Propositions commerciales

 

Le Freelabster s’engage à étudier la faisabilité de chaque projet en fonction des ressources à sa disposition avant de formuler une proposition.

 

L’engagement pris par le Freelabster lors de la mise en ligne de sa proposition commerciale est définitif. Il ne lui sera pas possible, postérieurement à la confirmation de la commande par le Client, de se rétracter en raison d’une impossibilité matérielle de réaliser le projet.

 

Le fait pour le Freelabster de ne pas respecter son engagement ou de se rétracter, en raison d’une négligence lors de l’étude de faisabilité du projet, sera assimilé à une violation des présentes conditions. P2G pourra alors prendre toute mesure qu’elle considère utile, y compris la fermeture du compte du Freelabster.

 

4.4 Fabrication

 

Le Freelabster s’engage à fabriquer le projet dans le délai établi lors de la prise de commande.

 

À partir de son tableau de bord, le Freelabster peut se rendre compte, à tout moment, du temps restant pour la bonne réalisation du projet.

 

Le Freelabster choisi est tenu de respecter les modalités établies dans sa proposition commerciale.

 

Le Freelabster est conscient que sa seule responsabilité est engagée quant à la conformité du produit imprimé à la commande. De même, le Freelabster est seul responsable de la qualité du produit imprimé.

A ce titre, si le Freelabster ne livre pas une pièce conforme et de bonne qualité, le Client sera en droit de refuser la validation et le Freelabster ne sera donc pas crédité, à moins de livrer une nouvelle pièce répondant aux critères de conformité et de qualité attendue.

Si le Freelabster n’est pas en mesure d’effectuer cette nouvelle livraison, P2G sera de nouveau en charge de la commande.

4.5 : Obligation de loyauté dans la relation avec le Client

Le Freelabster certifié est considéré avoir un socle de connaissance solide de l’impression 3D. Lorsque les caractéristiques d’une commande lui paraissent être inadaptées au projet, il lui appartient dans son offre d’en avertir le Client. Si le Freelabster a un doute raisonnable quant au résultat de l’impression au vu des caractéristiques stipulées par le Client, il est en mesure de questionner le Client via la rubrique « Questions publiques » dédiée.

En conséquence, tout Freelabster qui aura réalisé et/ou livré une commande en sachant que le résultat ne pourrait correspondre totalement à la demande du Client engagera sa responsabilité.

De même, tout Freelabster qui aura réalisé et/ou livré une commande, alors qu’il avait un doute raisonnable portant sur l’une de ses caractéristiques, ne pourra exonérer sa responsabilité qu’en prouvant qu’il a fait part de ses doutes au Client.

 

4.6 : Mise en connaissance de cause

 

Le Freelabster devra respecter les obligations de mise en connaissance de cause décrites aux articles 2.2 et 10 des présentes conditions générales.

 

4.7 : Confidentialité

 

Le Freelabster s’engage dans les présentes conditions à ne divulguer, sous aucun prétexte, à un tiers, la teneur des projets qu’il réalise pour les Clients de P2G.

 

L’ensemble des documents fournis par le Client au Freelabster pour la réalisation de l’impression 3D doivent demeurer confidentiels dès leur transmission.

 

A l’issue de la livraison, le Freelabster s’engage à remettre au Client, concomitamment à l’objet imprimé, l’ensemble des fichiers sources dont le Client pourrait se prévaloir pour le développement de son projet.

 

Une fois la remise effectuée, le Freelabster devra détruire tout document relatif à l’impression et/ou la modélisation réalisée. Il respectera donc le droit de propriété ainsi que les droits de propriété intellectuelle du Client attachés à l’objet.

 

4.8 Sanctions

 

Dans le cas où le Freelabster ne respecterait pas ses obligations, P2G pourra prendre toute mesure qu’elle estime utile, y compris la suppression de son compte.

ARTICLE 5 : PROCESSUS DE COMMANDE

 

5.1 Commande

 

Pour commander l’impression 3D d’un produit auprès d’un Freelabster, le Client doit suivre le processus de commande en ligne sur le site. Ce procédé de commande comporte les étapes suivantes :

 

Charger un fichier ou sélectionner un modèle contenu dans la librairie du site. Dans le cas d’une réalisation personnalisée, le Client doit télécharger son contenu dans le format de fichier indiqué sur le site.

 

Le site établit un prix estimé en fonction du volume et du matériau utilisé. Le Client achète des crédits équivalents au montant estimé, à la suite de quoi le projet peut être lancé.

 

Le Client devra fournir toutes les informations nécessaires à la facturation afin de traiter le paiement.

 

Après vérification de l’ensemble des données le Client devra confirmer sa commande.

 

Les Freelabsters, après étude détaillée du projet et vérification de sa faisabilité, se positionnent et indiquent au Client le prix auquel ils peuvent l’imprimer en 3D. Le cas échéant, ils seront tenus de respecter les modalités établies dans leur proposition commerciale.

 

Le Client choisit son Freelabster préféré, après étude de la proposition commerciale qui lui est faite.

 

5.2 Validation de la commande

 

Le Client qui souhaite faire imprimer un objet à partir de la librairie en ligne du site « http://freelabster.com » ou qui souhaite imprimer en 3D un objet à partir d’un fichier fourni par ses soins, doit obligatoirement remplir l’ensemble des coordonnées demandées par le site de P2G, effectuer le paiement afin de provisionner son compte en crédits suivant les conditions prévues par le site, valider sa commande après avoir vérifié ses adresses de facturation et de livraison.

 

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

Le « clic » du Client sur le bouton « valider » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

Après acceptation de la commande, P2G enverra automatiquement au Client un email récapitulant la commande et confirmant le début d’impression à l’adresse email associée au compte utilisateur du Client sur « http://wwww.freelabster.com ». Si le Client s’aperçoit qu’il y a des erreurs dans la confirmation de sa commande alors celui-ci doit contacter P2G le plus rapidement possible. Dans l’éventualité où le Freelabster a déjà commencé la réalisation de l’impression, le projet ne pourra être annulé ou modifié.

 

Les données enregistrées et conservées par P2G constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre P2G et ses Clients.

 

Le Freelabster doit tenir informé P2G du statut de la commande en cours via l’espace dédié sur le site « http://freelabster.com » afin que P2G puisse informer le Client du suivi des commandes par l’envoi d’un email à l’adresse fournie par le Client sur le site et par l’intermédiaire du tableau de bord du Client.

 

5.3 : Livraison

 

Le Freelabster et le Client conviendront ensemble du lieu de livraison de l’objet par l’intermédiaire de leurs tableaux de bord respectifs.

 

Le Freelabster doit s’efforcer d’assurer les livraisons dans les délais prévus dans le détail du projet.

 

Le Freelabster s’engage à informer P2G et le Client de tout retard prévisible de livraisons.

 

Les projets doivent être livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

 

Il est fortement conseillé au Freelabster de fournir au Client, lors de la livraison, la fiche de remerciement comportant les consignes de sécurité relatives à l’objet imprimé. Cette fiche se trouve dans le tableau de bord du Freelabster.

 

La propriété des objets et les risques y afférant sont transférés au Client dès qu’il prend possession des objets.

 

P2G, ne procédant pas à la fabrication et à la livraison de l’objet, ne peut être tenu pour responsable en cas d’anomalie concernant l’objet ou la livraison. Le Client devra en informer le Freelabster.

 

ARTICLE 6 : TARIFS ET PAIEMENT

 

6.1 Fixation du prix

 

Les prix des objets figurant dans la librairie (qui correspondent à un devis du coût de fabrication de l’objet) publiés sur le site « http://freelabster.com », ainsi que les prix indiqués lors d’une commande personnalisée passée auprès d’un Freelabster sont indiqués en euros TTC, auxquels le Client devra ajouter la participation aux frais de port. Le montant de la TVA ainsi que le montant des frais de port seront indiqués sur la facture.

 

Les commandes sont payables dans la devise choisie par le Client au moment où il a créé sa commande, quelque soit le pays dans lequel la commande est effectuée. La devise est choisie parmi l’ensemble des devises proposées sur le site web.

 

P2G déclare que les prix des objets mis en vente dans la librairie sur son site sont indicatifs et qu’ils peuvent être modifiés à tout moment.

 

Le Freelabster et P2G se réservent le droit de modifier les prix indiqués sur le site sans préavis. Un tel changement n’a aucun effet sur les commandes qui ont été confirmées par le Freelabster et payées par le Client.

 

Le Client aura à sa charge exclusive toute taxe douanière et formalité pour les livraisons hors du territoire de l’Union Européenne, sauf indication contraire dans le bon de commande. Le Client devra au préalable vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.

 

Il incombe à chaque partie, conformément à la législation en vigueur, d’identifier et de s’acquitter de toutes les taxes et autres frais et charges gouvernementaux (ainsi que toutes pénalités, intérêts et autres montants complémentaires) qui lui sont imposés à l’occasion ou au titre des transactions et paiements réalisés sur le site “http://freelabster.com”. Nous pouvons vous facturer les impôts indirects adéquats, dans les cas où la loi nous l’impose ou nous l’autorise, et vous devrez alors vous en acquitter. Vous devrez nous fournir les renseignements raisonnablement nécessaires pour nous permettre de déterminer si nous sommes tenus de vous prélever des impôts indirects. Vous n’aurez pas à vous acquitter de tout impôt indirect pour lequel vous aurez justifié d’une exonération.

 

Notamment, pour les commandes et livraisons effectuées en dehors du territoire français mais dans l’Union Européenne, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Ainsi, en tant que professionnel domicilié au sein de l’Union européenne, hors France, il vous appartiendra de nous fournir votre numéro de TVA intracommunautaire.

 

6.2 Moyens de paiement

 

Le Client peut payer par cartes bancaires, les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, MasterCard, Visa.

 

P2G assure de ne conserver aucune donnée de carte bancaire. Les données bancaires ne transitent à aucun moment sur ses propres serveurs.

 

Le paiement s’effectue en ligne via un module de paiement sécurisé par une société spécialisée : STRIPE.

 

6.3 Procédure de paiement

Avant la validation de son projet, le Client doit faire un dépôt de crédit sur son compte correspondant à la valeur du coût de fabrication de l’objet estimé par le site.

Si le Freelabster propose au Client un prix supérieur à celui estimé par P2G, le Client devra créditer sur son compte la somme restante due afin de valider sa commande et lancer l’impression de son projet.

Si le Freelabster propose au Client un prix inférieur à celui estimé par P2G, la somme correspondant à la différence de prix restera en dépôt de crédit sur le compte du Client. Le Client disposera alors sur son compte d’un crédit supplémentaire pour effectuer ses prochaines commandes.

Les dépôts effectués par le Client sur son compte expirent deux ans après la date de leur émission. Passé ce délai le Client ne pourra plus utiliser ses dépôts de crédit pour effectuer une nouvelle commande auprès d’un Freelabster via le site. Les dépôts ne peuvent pas être cédés pour une contrepartie ou échangés contre des espèces. Les dépôts non utilisés ne peuvent pas être transférés sur un autre compte du site ou compte bancaire, sous réserve des disposition de l’article 7.

Le montant de la commande est débité du compte du Client au moment de la validation de la sélection du Freelabster. Le transfert du crédit vers le Freelabster s’effectue au moment de la validation de la bonne réception du projet par le Client.

Si dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du projet, le Client ne s’est pas manifesté, le Freelabster peut contacter le service Client de P2G, qui mettra tout en oeuvre pour joindre le Client.

Les factures sont disponibles sur le site de P2G dans la rubrique « Mon compte » et à partir du détail de chacun des projets.

Le Freelabster pourra demander le paiement de son solde de crédits une fois la somme de trente euros (30€) accumulée sur son compte Freelabster. Ce paiement aura lieu dans les quinze (15) jours calendaires suivant sa demande.

Pour clôturer son compte, le Freelabster devra s’acquitter des frais administratifs à hauteur de cinq euros (5€) dans la limite des crédits restants sur son compte Freelabster. Aucun paiement ou recharge de crédits ne sera requis pour cette opération.

 

6.4 Répartition du prix

 

Le paiement reçu par le Freelabster correspond uniquement au coût d’impression. Aucune valorisation de coût liée à l’utilisation d’un objet n’est acceptée.

 

P2G, via son site « http://freelabster.com », perçoit 15% du prix de chaque commande. Cette commission correspond à la fois au coût d’édition de la plateforme et au service de mise en relation des Freelabsters avec leurs Clients.

 

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Dans le cas où P2G ne serait pas en mesure de proposer au Client au moins deux (2) Freelabsters à même de répondre à sa demande d’impression dans un délai de deux (2) jours ouvrés, à un prix au maximum 30% supérieur à celui estimé, le Client sera en droit de demander à ce que la commande soit relancée. P2G contactera donc de nouveau les Freelabsters pour obtenir des propositions.

 

Si le Client ne souhaite pas relancer sa commande et préfère y renoncer, il lui sera possible de demander un remboursement. Le paiement sera alors annulé et le Client se verra recrédité du montant, dans la devise du paiement, versé lors de l’achat de crédit sur https://freelabster.com.

 

Le transfert des crédits client vers un compte bancaire occasionne des frais de traitement à hauteur de 15% du montant total. Le remboursement aura lieu dans les quatorze (14) jours calendaire à compter la demande.

 

En tant qu’intermédiaire, P2G n’est pas garant des prestations des Freelabsters. En conséquence, si le Freelabster ne réalise pas l’impression ou si le produit imprimé ne correspond pas au produit commandé, le Client devra directement adresser sa réclamation au Freelabster concerné.

 

Dans l’éventualité où le produit imprimé ne correspond pas à celui commandé, le Client bénéficie d’une option. Il peut demander à ce que le Freelabster réimprime gratuitement l’objet ou bien à ce que les crédits utilisés soient de nouveau crédités sur son compte Client en vue d’une prochaine commande. Dans ce dernier cas, les crédits seront de nouveau valables pour une durée de deux (2) années.

 

En tout état de cause, si le Client ne souhaite plus utiliser les crédits dont il dispose sur son compte, il est en droit de demander le remboursement de la somme, déduite de la commission de P2G, sur son compte bancaire.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

8.1 Rétractation par P2G

 

Au cours de la commande, y compris après acceptation de la commande par le Freelabster, P2G peut, à son entière appréciation, accepter ou annuler une commande pour des raisons techniques ou autres, y compris l’infaisabilité technique d’impression 3D de l’objet ou bien si le fichier de l’objet viole les présentes Conditions Générales ou toute loi ou règlement applicable, ou en raison du non paiement du montant total de la commande par le Client.

 

8.2 Rétractation par le Freelabster

 

Une fois que le Freelabster a été choisi par le Client, celui-ci se trouve dans l’obligation d’exécuter son service d’impression 3D. Il ne lui est possible de se rétracter que dans les cas mentionnés aux articles 2 et 10 des présentes conditions, à savoir s’il s’aperçoit que l’objet est contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou à la législation en vigueur ou s’il existe des droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui lui sont attachés. Si l’un de ces cas se présente, le Freelabster ne doit pas exécuter la prestation et a l’obligation d’avertir sans délai P2G via l’adresse mail figurant à l’article 14.

 

8.3 Rétractation par le Client

 

S’agissant de produits « personnalisés », fichiers choisis sur la librairie en ligne ou fichiers fournis par le Client au Freelabster, le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation. La rétractation est notamment exclue pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE P2G

 

9.1 Le fonctionnement du site

 

P2G n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour notamment l’utilisation de tous les outils mis à la disposition de ses Clients sur son site, ainsi que des moyens techniques de processus de commande.

 

P2G s’efforce d’assurer la disponibilité du site 24heures/24 et 7jours/7. Cependant, P2G ne pourra être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité pour des raisons d’actualisation du site, de maintenance, ou d’indisponibilité des serveurs.

 

9.2 Le transfert des fichiers

 

P2G n’a aucun contrôle sur le contenu des fichiers transmis par le Client au Freelabster et décline toute responsabilité à cet égard.

 

9.3 L’impression 3D

 

P2G met seulement en relation le Client et le Freelabster. Par conséquent P2G ne garantit pas la qualité de l’impression 3D effectuée par le Freelabster et ne peut être tenu pour responsable en cas de livraison d’un objet défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée par le client.

 

P2G n’est pas garant de la qualité des objets fournis dans le cadre du service d’impression, sauf à prouver une faute commise par P2G.

 

Les réclamations liées à l’impression 3D de l’objet devront être directement adressées au Freelabster.

 

Le Freelabster ne pourra tenir pour responsable P2G pour tout incident lié à l’impression 3D de la commande, tel qu’un incendie ou tous problèmes survenus endommageants la machine.

 

9.4 : L’utilisation de l’objet imprimé

 

Les conséquences inhérentes à la personne du Client (tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication de l’objet) ou à un incident lié à une utilisation de l’objet autre que celle prévue à ses effets n’entraînent pas la responsabilité de P2G.

 

Le Client reconnaît et accepte que P2G ne puisse être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes pouvant survenir lors de l’utilisation de l’objet.

 

Le Client devra respecter les consignes de sécurité communiquées dans la fiche de remerciement lors de la livraison de l’objet et indiquées ci-après :

• Ne pas tenter d’ingérer ou d’avaler l’objet
• Ne pas porter l’objet à la bouche
• Tenir hors de la portée des enfants
• Tenir éloigné de toute source de chaleur
• Ne pas en faire un usage autre que celui auquel il est destiné
• Signaler au Freelabster ainsi qu’à l’équipe Freelabster.com tout élément qui vous paraîtrait anormal

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

P2G est autorisé à vérifier le contenu des données et/ou fichiers 3D et/ou objets transmis par le Client. Le Client est le seul responsable du contenu confié au Freelabster et à P2G via son site « http://freelabster.com » ou tout autre moyen.

 

Le Client garde la propriété des fichiers 3D qu’il transmet à P2G et au Freelabster pour l’impression 3D.

 

P2G garantit que l’ensemble des fichiers disponibles sur sa librairie en ligne sont sous licence libre du type « Creative Commons ». P2G ne pourra être tenu pour responsable en cas non respect de la propriété intellectuelle des fichiers présents sur son site.

 

P2G peut, le cas échéant, retirer de sa librairie un modèle sur simple demande écrite du propriétaire dudit modèle. Ce dernier pourra adresser sa requête à l’adresse mail figurant au dernier article des présentes conditions.

 

Le Client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux fichiers d’impression 3D qu’il fournit au Freelabster et de manière générale de tous les documents qu’il confie à P2G. Si le Client n’est pas l’auteur du fichier il doit pouvoir garantir que ce modèle est sous une licence libre, du type Creative Commons. Si le Client n’a pas l’autorisation de l’auteur d’utiliser son modèle 3D, le Client n’a pas le droit de commander sa fabrication sur le site de P2G.

 

Le Client garantit à P2G qu’aucun élément transmis, ne permet à un tiers de revendiquer des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou tout autre droit privatif personnel.

 

P2G n’est pas tenu pour responsable du non respect de la propriété intellectuelle des fichiers soumis par les Clients au Freelabster.

 

Le Freelabster est tenu par une obligation de mise en connaissance de cause de P2G. Il devra l’informer sans délai via l’adresse mail figurant à l’article 14 des présentes conditions de toute violation potentielle d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle par un Client.

 

Si P2G est averti qu’un Client a violé les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers, il pourra prendre les mesures qu’il estime utile à la pérennité de son site.

 

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel du résultat de l’impression des Objets présents dans le catalogue proposé par le site « http://freelabster.com » et des objets sous licences « Creatives Commons » ou assimilés. Le Client ne peut, en aucun cas, faire un usage commercial de l’impression 3D de fichiers sous licences.

 

Le Client cède à titre gracieux à P2G le droit d’utiliser de manière momentanée et à des fins promotionnelles ou pour constater le savoir faire du Freelabster, les photographies de toute réalisation issue des fichiers transmis par le Client au Freelabster.

 

Si le Client souhaite s’opposer à cette cession, il lui appartiendra d’en informer expressément P2G via l’adresse mail figurant à l’article 14 des présentes conditions.

 ARTICLE 11 : SERVICES ANNEXES

 

Cet article vient compléter les dispositions précédentes. En cas de conflit, les dispositions des articles 1 à 10 priment.

 

11.1 : Conditions particulières relatives aux utilisateurs des bornes « FABTORY »

 

11.1.1 Procédé d’utilisation

 

Les bornes « FABTORY » présentes dans les magasins BOULANGER© partenaires permettent aux Clients de commander une reproduction d’objet en trois dimensions, qui sera effectuée par l’un des Freelabsters.

 

Pour réaliser sa commande, le Client suivra les indications figurant sur la borne.

 

Le Client s’engage à respecter les indications et avertissements qui lui seront communiqués lors de l’utilisation de la borne « FABTORY ». En particulier, il ne placera sur le plateau de la borne qu’un seul objet à la fois. Les objets devront être conformes aux restrictions de taille et de poids indiqués. De plus, il maniera les éléments de la borne avec précaution, notamment lors de l’ouverture et de la fermeture de la porte. Enfin, il limitera sa commande au nombre de copies autorisées, à savoir trois (3) copies maximum.

 

Après vérification de l’exactitude de l’ensemble des données, le Client confirmera sa commande par un lien qui lui sera envoyé par texto. Ce lien permettra d’accéder à son espace dédié et de suivre les informations liées à la commande. Un message sera envoyé au Client indiquant que l’Objet est disponible en boutique.

 

Le Client sera tenu aux obligations mentionnées dans les conditions générales d’utilisation du site « http://freelabster.com ». En particulier, il devra respecter les articles 2, 3 et 10 de ces conditions.

 

De plus, le Client est informé que ses données personnelles (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone) sont collectées aux fins d’assurer un suivi de qualité. Comme indiqué dans le document « Données personnelles », ces informations ne feront pas l’objet d’un usage commercial ou marketing.

 

En cas d’interrogations ou de difficultés rencontrées lors du suivi de la commande, le Client sera en mesure de joindre le service Client de P2G directement via le site freelabster.com.

 

11.1.2 Réalisation de la commande

 

Dès réception de l’objet, P2G se chargera de le scanner et de confier la réalisation de la copie à l’un des Freelabsters.

 

Le Freelabster choisi par P2G devra respecter les obligations des conditions générales d’utilisation du site « http://freelabster.com » auxquelles il a souscrit lors de son inscription.

 

11.1.3 Propriété industrielle

 

Le Client garantit à P2G qu’aucun élément transmis ne permet à un tiers de revendiquer des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou tout autre droit privatif personnel.

Comme indiqué à l’article 10 des présentes conditions, le Freelabster est tenu d’avertir P2G sans délai s’il constate que l’objet dont il doit assurer la reproduction contrevient aux bonnes moeurs ou à l’ordre public, aux lois et règlements en vigueur, à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et plus généralement, aux présentes conditions générales d’utilisation.  

Par l’avertissement des Clients et la soumission des Freelabsters à une obligation de mise en connaissance de cause, P2G a mis en place des mesures de bonnes pratiques volontaires pour lutter contre la contrefaçon ou toute autre atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

A ce titre, P2G ne saurait être tenu pour responsable du non respect de la propriété intellectuelle des objets confiés par le Client.

 

11.1.4 Livraison

 

Le Client sera averti via texto lorsque la copie de son objet aura été livrée. Il pourra se rendre au sein du magasin BOULANGER© partenaire où il a déposé son objet afin de récupérer l’objet initial ainsi que sa copie.

 

Dans le cas où l’objet serait endommagé ou égaré lors du transport, il appartiendra au Client de se retourner directement contre le transporteur. P2G ne peut être tenu responsable des dommages causés à l’objet lors du transport.

 

11.1.5 Paiement et validation

 

Lors de la commande, le Client entrera les informations relatives à ses informations bancaires mais ne sera débité qu’une fois que P2G aura estimé que la reproduction peut être réalisée dans les meilleurs conditions et que l’objet correspond aux présentes conditions générales.

 

La commande sera validée dès que le Client aura bien réceptionné son objet dans le magasin BOULANGER© partenaire.

 

Le Freelabster recevra le paiement correspondant à l’impression réalisée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation par P2G.

 

11.1.6 Rétractation

 

P2G pourra, à son entière appréciation, se rétracter et renoncer à scanner et faire imprimer l’objet dans le cas où il s’avèrerait que ledit objet contrevient à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux présentes conditions ou s’il viole des droits de propriété industrielle ou intellectuelle qui lui sont attachés.

 

Si P2G exerce son droit de rétractation, l’objet sera renvoyé au sein du magasin BOULANGER© partenaire où il avait été déposé.

 

S’agissant de produits « personnalisés », fichiers fournis par le Client au Freelabster, le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation. La rétractation est notamment exclue pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

 

11.2 : Conditions particulières relatives aux utilisateurs du service « HAPPY 3D »

 

Après vérification de l’exactitude de l’ensemble des données, le Client confirmera sa commande. Les Freelabsters se positionneront et feront part de leurs propositions commerciales dans lesquelles figurent le prix auquel la prestation peut être réalisée.

 

P2G sera par la suite responsable du choix du Freelabster pour le Client. Une fois le choix effectué par P2G, le Client et le Freelabster seront tenus aux obligations mentionnées dans les conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES

 

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et les relations entre P2G, les Freelabsters et les Clients seront soumises au droit français.

 

Les parties s’engagent à s’efforcer à régler tous différends, à l’amiable et de bonne foi, qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes Conditions Générales.

 

Le Client ou le Freelabster s’adressera en priorité à P2G pour obtenir une solution amiable.

 

Dans le cas d’un Client professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »).

 

L’une des parties devra alors donner mandat au médiateur d’organiser une rencontre avec l’autre partie dans le mois qui suit la demande. Le médiateur adressera une lettre avec Accusé de Réception à chacune des parties indiquant la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les frais d’intervention du médiateur seront équitablement répartis entre les parties qui s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur en vue de trouver une solution adéquate à la résolution du différend.

 

Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause sera réputée honorée.

 

Tout différend ou litige entre les parties né à l’occasion des présentes Conditions Générales, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis aux Tribunaux compétents de Nice.

 

Si le Client est un consommateur, les règles de compétence relatives au droit de la consommation s’appliqueront.

ARTICLE 13 : MODIFICATION UNILATÉRALE DES CONDITIONS

 

P2G se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par P2G.

ARTICLE 14 : CONTACT

 

Le Client et le Freelabster peuvent contacter l’équipe de P2G directement par mail à  [email protected]. Cette adresse mail peut notamment être utilisée pour signaler tout comportement qui semble violer les présentes conditions générales.

 

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

L’historique des transactions sur le site « http://freelabster.com » sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelles. Les données fournies par l’utilisateur font l’objet de traitements informatisés et peuvent faire l’objet de modifications sans notifications préalables de l’utilisateur, notamment pour l’avancement du statut de sa commande.

 

Sur le traitement des données

 

Le traitement des données de l’utilisateur sont effectuées sous le contrôle de Monsieur Benjamin PESTEL.

 

Ces données sont uniquement utilisées aux fins de bonne gestion des services offerts par P2G. Elles permettent à P2G d’opérer un suivi précis des commandes et d’accompagner les utilisateurs du site tout au long de la procédure.

 

Comme indiqué sur le formulaire (?), la communication de ces données est obligatoire. Dans le cas d’un refus de communication de ces informations, il est impossible d’utiliser les services proposés par P2G, pour des raisons techniques évidentes.

 

Les équipes de P2G sont les seuls destinataires des données collectées. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l’accord de l’utilisateur.

 

Les données seront conservées pour des durées distinctes selon qu’il s’agisse :

• des données relatives à l’identité et aux coordonnées qui sont conservées jusqu’à deux ans après la fermeture du compte de l’utilisateur ;
• de l’historique des transactions qui sera conservé durant deux années à compter de la réalisation de la transaction.

 

Sur les droits de l’utilisateur

 

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi les lois du 6 août 2004 et du 7 octobre 2016, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant et les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 

Ces droits peuvent être mis en oeuvre par courrier à l’adresse suivante : Freelabster, 14, avenue Jean Médecin, 06000 NICE ou bien par courrier électronique à [email protected].

 

L’utilisateur est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits à la Section 2 du Chapitre V de la loi du 6 janvier 1978.

 

En particulier, tout utilisateur peut contacter P2G aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement. Il peut également solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données. Enfin, il peut se prévaloir de son « droit à l’oubli » sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, P2G effacera les données concernées dans les meilleurs délais.

 

L’utilisateur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

 

Dans le cas d’un désaccord de l’utilisateur sur les procédures mises en oeuvre par P2G pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.

 

Sur les cookies

 

P2G se réserve le droit de collecter des données sur les utilisateurs, notamment par l’utilisation des cookies, et peut s’il le souhaite, pour des raisons commerciales, transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

 

L’utilisateur peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à P2G via les moyens de contact susmentionnés.

 

Sécurité et confidentialité

 

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

P2G assure la confidentialité et la sécurité des données au regard des techniques actuelles de protection des données.

P2G s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. P2G s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.